Le combat du restaurateur victime du dysfonctionnement de la Justice !

Nelly et Jacques Esnault ont perdu leur hôtel-restaurant de Fougères suite à un dysfonctionnement de la justice.

le 31 mars 2005

APRÈS DES ANNÉES DE COMBAT

JACQUES ESNAULT DÉNONCE "LA JUSTICE BÂCLÉE"

Victimes d'une décision de justice incompréhensible, Nelly et Jacques Esnault ont perdu leur hôtel-restaurant. 16 ans et 43 procès plus tard, l'État reconnaît son erreur. Jacques Esnault raconte son cauchemar dans un livre, La justice bâclée.


Nelly et Jacques Esnault ont perdu leur hôtel-restaurant de Fougères suite à un dysfonctionnement de la justice.

Pendant 18 ans, Jacques Esnault et son épouse Nelly ont tenu le Saint-Pierre, hôtel-restaurant de Fougères (35). L'établissement marchait bien, mais des travaux de rénovation commençaient à devenir nécessaires. Le propriétaire refuse. Les époux Esnault intentent un procès pour obtenir gain de cause. Ils sont déboutés alors qu'ils sont dans leur bon droit. Le cauchemar commence. Un engrenage infernal. "L'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 novembre 1986 a créé une situation juridique ayant pour effet d'empêcher les époux Esnault de voir prospérer utilement leur demande de réparation, alors qu'ils continuaient à payer régulièrement leur loyer et que nul ne contestait sérieusement que l'immeuble n'était ni partiellement détruit ni en ruine. Cette situation paradoxale les a finalement conduits à fermer leur hôtel puis leur restaurant, et à se retrouver aujourd'hui logés dans un HLM en ayant le RMI pour seule ressource." Voilà comment le médiateur de la République résume la désormais fameuse affaire Esnault. 16 ans et 43 procès plus tard, l'État reconnaît son erreur… Dans La justice bâclée, aux Éditions Apogée, Jacques Esnault raconte son histoire, met le doigt sur les incohérences du système et ses dérives.
"J'ai fait ce livre pour dénoncer notre système judiciaire qui ne fonctionne pas. Il y a la lâcheté du système, le dysfonctionnement de l'autorité de la chose jugée. Quand c'est mal jugé, ça fait quand même autorité !, explique Jacques Esnault. Il y a aussi la libre interprétation des faits par un magistrat. On arrive parfois à une véritable dénaturation des faits, comme pour notre cas. Sans oublier l'irresponsabilité des magistrats, puisque cela les empêcherait de travailler. Mais s'ils étaient responsables, ils feraient peut-être un peu plus attention avant de s'engager sur une fausse piste. Ils disent qu'ils n'ont pas les moyens de travailler mais, dans le même temps, ils refusent de reconnaître qu'ils commettent des erreurs, même dues à ce manque de moyens. Ils ne se rendent pas compte…"
Jacques Esnault a aujourd'hui 60 ans. Il s'apprête à toucher sa retraite. "1 800 F pour mon épouse et moi. La cour d'appel d'Angers a estimé que cette affaire m'avait fait perdre 480 000 E de revenus commerciaux, mais que cela n'a pas eu d'incidence sur ma retraite", dit-il d'un ton où l'on sent pointer l'exaspération. Quant au dédommagement suite à la faute lourde reconnue par l'État, il a fondu sur un raisonnement qui laisse pour le moins perplexe : "La justice a estimé que nous n'avions au départ qu'une chance sur deux de gagner cette affaire, donc elle ne nous a donné que la moitié de la somme", explique Jacques Esnault. Le restaurateur demandait 6,8 MF. Le préjudice reconnu s'élève à 4,8 MF et finalement, le couple a perçu 2,4 MF.

Un conseil qui vaut de l'or
S'il y a quelque chose à retenir de cette lamentable histoire, c'est sûrement la mise en garde de Jacques Esnault. Il conseille aux restaurateurs et aux hôteliers qui seraient en conflit avec les propriétaires des murs de leur établissement de prendre des précautions.
Surtout si les choses s'enveniment et qu'il est finalement question de régler l'affaire devant les tribunaux. "Les professionnels en ont marre de faire les travaux qui ne leur incombent pas, mais que les propriétaires ne veulent pas faire. Ils en ont assez de donner de la plus-value au bâtiment et pas au commerce, voilà comment tout commence", explique Jacques Esnault. Alors, un jour, le professionnel craque et intente une action en justice contre son propriétaire pour le forcer à prendre en charge l'entretien des lieux comme la loi le prévoit. "Le locataire, qui est lassé que son propriétaire ne fasse rien, appuie sur le montant de la facture. Il croit qu'en la gonflant, cela démontrera au juge à quel point il est urgent d'agir. C'est une erreur !", s'exclame Jacques Esnault. En effet, lorsque le montant des travaux demandé est plus élevé que la valeur vénale de l'immeuble, celui-ci est considéré comme étant en ruines, donc détruit. Et c'est le début de la fin, puisque la justice ne va pas demander à un propriétaire de réaliser des travaux sur un édifice reconnu en piteux état. Un constat qui peut aussi le conduire à estimer qu'un commerce ne peut pas fonctionner dans de telles conditions. "Il faut savoir limiter ses prétentions pour que la somme demandée n'avoisine pas la valeur vénale de l'immeuble, insiste Jacques Esnault. Il faut aussi être sûr que la valeur vénale de l'immeuble a été correctement estimée. Sinon, tout est faussé. Le pauvre commerçant est débouté sur des chiffres qui sont faux. Tous les exemples de résiliation judiciaire du bail qui m'ont été rapportés ont tous été fondés sur ce point-là."
Jacques et Nelly Esnault ont beaucoup souffert. Avec La justice bâclée, Jacques Esnault continue le combat. Il ne veut pas en rester là. "Je n'accepte pas la manière dont la justice nous traite. Elle fonctionne en roue libre, sans garde-fou. La justice, c'est la loterie !" Savoir que leur affaire fait jurisprudence et que d'autres procès sont gagnés aujourd'hui en faisant référence à leur combat, cela lui fait du bien. Ils se sont perdus dans les méandres de la justice et ont fini, grâce à leur courage et à leur ténacité, par en trouver la sortie. À quel prix ? Un témoignage instructif.
Nadine Lemoine zzz82 zzz22v

La justice bâclée, Jacques Esnault.
Aux Éditions Apogée. Prix : 19 E.
En librairie à partir du 30 mars ou par correspondance (19 E + 3 E pour frais d'envoi, règlement à adresser aux Éditions Apogée, 11 rue du Noyer, 35000 Rennes).

L'Affaire du Manoir de Montreuil-Bellay a fait des Victimes

Affaire Roger MONDONNEIX : "L'Omerta" du Parquet de Paris ?

(Alwihda) - 16 Août 2010

Et, ce Manoir est vendu de gré à gré pour 213.428,32 € ayant une superficie de 5412 m2 au sol soit 39.43 € le m2. je viens d'apprendre que le 25 février 2004, la procédure collective de CMD (en nom propre RCS 307930081) est clôturée pour insuffisance d'actif.




Par Hubert DELOMPRÉ

Suite à la plainte en "diffamation" de Monsieur Mondonneix (Magistrat) contre mon article du 28 septembre 2009 concernant l'achat du Manoir du clos de l'enfer issue d'une liquidation judiciaire, (CMD en nom propre RCS 307930081) qui serait contraire à l'article 1597 du Code Civil, il convient d'informer les citoyens des suites de cette procédure viciée et vraiment rocambolesque.

Pour envisager ma mise en examen, par deux fois, le juge Caroline CHASSAIN me convoque en première comparution à Paris le 23 octobre 2009 et le 29 janvier 2010. Une réponse par courrier recommandé est adressée au juge lui indiquant que vu mes faibles ressources le déplacement est impossible, sauf à me faire accompagner aux frais de l'État.

En réponse, le 11 février 2010, une troisième convocation devant la Vice-Présidente chargée de l'instruction à Grenoble, Mme Marie-Laure MAS. La Magistrate me pose de nombreuses questions en violation de la loi et me signifie ma mise en examen le 11 mars 2010 à 11 heures . A cette occasion, je l'informe que j'assure seul ma défense, un courrier lui est remis demandant la copie intégrale du dossier à mes frais, bien autorisée par la loi.

Le 25/05/2010, je reçois une information pour une audience au 17 juin 2010 à 9heures devant la Chambre de l'instruction à Paris où le juge CHASSAIN demande une nullité et sans aucune autre précision, normale, je n'ai pas accès au dossier ???

De ce fait, le 31/05/2010 et le 14/06/2010 quatre courriers recommandés et télécopies sont envoyés, au greffe de la Chambre de l'Instruction, au service copie, au juge CHASSAIN et à Monsieur FALLETI Procureur Général à la Cour d'Appel de Paris demandant de faire injonction au juge de communiquer copies de l'instruction et celles afférentes à la nullité pour l'audience à venir.

Le refus des copies demandées est une violations du dernier alinéa de l'article 197 du Code de Procédure pénale : "Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques."

C'est "l'Omerta", silence complet jusqu'au 28/06/2010 où un Arrêt de la Chambre d'Instruction rejette la requête en nullité introduite par le juge CHASSAIN aux motifs :

"l'Ordonnance du juge d'instruction n'a même pas été portée à la connaissance des parties et que le mis en examen est dans l'ignorance des enjeux de ce contentieux "

- DIT irrecevable la saisine de la Chambre de l'Instruction - DIT qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information"

Manifestement, il est inconcevable que le juge CHASSAIN s'abstienne :

- De me notifier copie de son Ordonnance du 20 avril 2010...
- Le 8 avril 2010, elle a pris l'avis du Procureur de la République sans en informer les parties civiles de son intention de saisir la Chambre de l'instruction...
- De par son silence et sur le refus de la communication des pièces du dossier cette entrave manifeste constitue la violation des droits de la défense !

En tout état de cause, dans cette banale affaire, il ne peut y avoir secret de l'instruction sur toute les pièces de procédures et la moindre des politesses et de répondre aux courriers et télécopies du justiciable.

Belote, Rebelote et dix de der !

Le 15 juillet 2010, à la demande du juge CHASSAIN, une nouvelle Ordonnance de saisine de la Chambre de l'Instruction m'est notifiée . Stupéfaction, le juge demande la nullité de l'interrogatoire de première comparution du 11 mars 2010 à Grenoble et cela conformément à l'article 116 du Code de Procédure Pénale.

Et oui, il faut savoir qu'en l'absence d'un avocat la personne convoquée pour un interrogatoire de première comparution à seulement la possibilité de se taire ou de faire des déclarations et de ce fait lors d'une première comparution le juge d'instruction n'a pas à poser des questions suite à l'article susvisé. En l'espèce, Mme MAS aurait ignoré les formalités substantielles de l'article 116 du code susvisé.

En conclusion, le juge CHASSAIN et la Vice-Présidente chargée de l'instruction, Mme Marie-Laure MAS Magistrats tous les deux professionnels du droit commettent des erreurs procédurales qui aboutissent à des nullités et j'ose espérer que ce n'ait pas dans le but d'écarter le débat sur l'article 1597 du Code Civil ou dans l'espoir de me fatiguer ?

Par ailleurs, malgré mes courriers recommandés et télécopies, il est impensable que je ne puisse obtenir copie d'une quelconque pièce de procédure, je me heurte au "Mur du Manoir"

Cette obstruction constitue la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, bien confirmé par les jurisprudences abondantes de la Cour de Cassation. Dans ces conditions ce silence est révélateur et que contient ce dossier pour me refuser illégalement des copies ?

Sur le fond du dossier :

Monsieur Roger MONDONNEIX était Président du Tribunal de Grande Instance de Saumur et le Tribunal de Commerce se trouve bien dans le ressort de cette juridiction conformément au Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel n° 175 du 31/07/1999.

Conformément à l'article 1597 du Code Civil ce dernier ne pouvait l’acheter, mais cette acquisition de gré à gré est faite au nom de son épouse, sans profession et marié sous le régime de la communauté réduite au acquêts, le Manoir rentre bien dans la communauté. De ce fait, étant aussi co-emprunteur dans l'acte, il profite de cette fabuleuse bâtisse attesté par sa signature sur l’acte notarié.

En conséquence, les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, peuvent devenir cessionnaires des procès en contournant l'article 1597 du Code Civil et cela par le biais de la famille. Il est urgent de modifier le texte, car c'est la porte ouverte à la famille judiciaire pour contourner la loi.

Et, pour quelle raison la vente n’a pas fait l’objet d’une vente aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Saumur, compétence exclusive pour ce type de procédure ?

Sachez aussi, que le Code du commerce permet aux créanciers et autres d'exercés des recours, non pas, devant le Tribunal de commerce où la procédure collective est ouverte, mais bien devant le Tribunal de Grande Instance. Si cela avait été le cas, il y aurait eu un imbroglio judiciaire, on ne peut être juge et partie.

Et, ce Manoir est vendu de gré à gré pour 213.428,32 € ayant une superficie de 5412 m2 au sol soit 39.43 € le m2. je viens d'apprendre que le 25 février 2004, la procédure collective de CMD (en nom propre RCS 307930081) est clôturée pour insuffisance d'actif.

Dans ces circonstances, des créanciers sont restés sur le carreau...

L'ANCIEN PROPRIETAIRE AURAIT PEUT-ETRE SON MOT A DIRE SUR LE MONTANT DE LA VENTE ( si faible ) QU'IL N'A PAS SUFFIT A COMBLER LES CREANCES ET L'IDENTITE DE L'ACHETEUR ( président du Tribunal de Grande Instance de Saumur ) .

La liberté d'expression est un droit fondamental et Monsieur Roger Mondonneix à un droit de réponse à cette analyse juridique.

A suivre...


Source :
http://www.alwihdainfo.com

MEDIAPART Stéphane Hessel et ses amis à la Colline

Stéphane Hessel et ses amis à la Colline
envoyé par Mediapart. - AVEC LA PARTICIPATION D'Edwy PLENEL


Stéphane Hessel et ses amis à la Colline
envoyé par Mediapart. - L'info video en direct.


Après la révolution tunisienne, l'insurrection égyptienne, toutes deux pacifiques. L'une et l'autre seront à l'honneur de notre soirée du lundi 7 février au Théâtre de la Colline à Paris, organisée autour de Stéphane Hessel et de ses amis, et retransmise en direct sur Mediapart.

Vingt ans de haine contre le syndic Mariani. Poursuivi pour «abus ...

http://www.liberation.fr/france/0109182331-vingt-ans-de-haine-contre-le-syndic-mariani-poursuivi-pour-abus-de-confiance-usage-et-faux-il-a-ete-relaxe-par-la-cour-d-appel-d-aix

TRIPOTAGES INFORMATIQUES POUR SAUVER DES NOTAIRES ...DEUX JURISTES ACCUSENT LE MINISTERE DE LA JUSTICE !!

Tripotages informatiques pour sauver des notaires
18-11-2010


Deux juristes dénoncent une manipulation informatique à la Chancellerie. Des arrêtés ont été rétro-publiés au Bulletin Officiel pour sauver le concours de notaires entaché d’irrégularités. 129 offices notariaux compromis.


Deux juristes accusent le ministère de la Justice d’avoir "rétro-publié" un arrêté au Bulletin officiel afin de rattraper des erreurs dans l’organisation du concours de notaires et pour sauver des nominations.

Portées devant la Commission européenne, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), le Conseil d’Etat et plusieurs tribunaux administratifs dont celui de Marseille, ces irrégularités rétro-corrigées concernent 2 concours et entachent les nominations de notaires déjà signées par l’ex-garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. La salve d’actions en justice intentées en France compromet la création de 129 offices notariaux dont 2 existants à Fos-sur-Mer et Marseille.

Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, les plaignants, dénoncent une manipulation dans le système de publication électronique du BO (la version papier n’existe plus depuis 2006) dépourvu à l’époque d’un "coffre-fort" numérique muni d'un système d'horodatage, verrouillant son contenu.

"C’est un faux couvert par un mensonge d’Etat"
Ayant omis de désigner le 8ème membre du jury, la Chancellerie prenait deux arrêtés modificatifs mais dans la précipitation introduisait de nouvelles erreurs… Le 1er arrêté qui désigne le 8ème jury affuble Rachida Dati du titre de "garde des Seaux" (sic!) mais surtout indique qu’il "sera publié au BO du ministère de la Justice" alors qu’il doit l’être au JO comme indiqué dans l’arrêté initial qu’il modifie! Idem pour l’arrêté remplaçant le président suppléant glissé aussi au BO! Deux membres du jury ont donc irrégulièrement participé aux délibérations.

Vincent Le Coq découvre ensuite que la mention "sera publiée au JO" visible sur l’original de l’arrêté est devenue "sera publiée au BO" (voir ci-dessous). Tout laisse à penser que l’arrêté désignant le 8ème jury a été confectionné postérieurement à la publication.

La Chancellerie objecte que les arrêtés modificatifs ont été publiés donc mis en ligne au BO du 30 août 2009 (étrangement la veille des épreuves du 31 !) et "qu’aucun texte ne prévoyait leur publication au JO".
"C’est un faux couvert par un mensonge d’Etat", accuse sans ambages Vincent Le Coq qui démontre que trois fonctionnaires de la DACS ont confirmé le 29 janvier 2010 que les arrêtés de nomination n'avaient pas été publiés…


David Coquille

Jury oublié: l’arrêté publié au BO n’est pas l’arrêté le désignant ! Petit jeu des erreurs…

A paraître demain vendredi, l’intégralité de l’affaire en kiosque dans La MarseillaiseCi aprés les deux documents : l'arrêté nommant le 8e jury oublié mais jamais publié au Journal Officiel (JO) et au dessous la version rétro-publié au Bulletin Officiel (BO) en ligne
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A paraître demain vendredi, l’intégralité de l’affaire en kiosque dans La MarseillaiseCi aprés les deux documents : l'arrêté nommant le 8e jury oublié mais jamais publié au Journal Officiel (JO) et au dessous la version rétro-publié au Bulletin Officiel (BO) en ligne
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A paraître demain vendredi, l’intégralité de l’affaire en kiosque dans La MarseillaiseCi aprés les deux documents : l'arrêté nommant le 8e jury oublié mais jamais publié au Journal Officiel (JO) et au dessous la version rétro-publié au Bulletin Officiel (BO) en ligne
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DISCOURS DE M.JEAN-LOUIS NADAL . PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

L'Intégralité du discours de Jean-Louis NADAL .


http://libertes.blog.lemonde.fr/files/2011/01/nadal.1294467963.pdf

Le gouvernement se fait étriller par le procureur général de la Cour de cassation

C’était son dernier discours après six ans à la tête du parquet général à la Cour de cassation et quarante-quatre ans de vie judiciaire, et Jean-Louis Nadal, l’un des plus haut magistrats de France, a vendredi 7 janvier, sonné la charge avant que sonne la retraite. Le procureur général de la Cour de cassation a, sans les nommer, étrillé Brice Hortefeux, le ministre de l’intérieur, mis en garde le président de la République, botté le train du Conseil supérieur de la magistrature qui termine péniblement son mandat, et réclamé, une nouvelle fois, une réforme du statut du parquet.

Jean-Louis Nadal est un habitué, et tout le gratin de la magistrature attend avec délice qu’il dise tout haut ce que tous pensent tout bas lors des très solennelles audiences de rentrée de la Cour. Au premier rang, Jean-Paul Costa, le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat et Robert Badinter s’efforcent de ne pas sourire ; et rien ne semble pouvoir altérer la bonne humeur de Michel Mercier, le ministre de la justice, qui a pris la volée de bois vert au nom du gouvernement, en l’absence du chef de l’Etat, en déplacement aux Antilles.
Une forme de mépris pour la justice

« De tous temps, la justice a été brocardée, a attaqué Jean-Louis Nadal, et aujourd’hui à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt tenté de conseiller de changer de métier. » Mais « le phénomène ne laisse pas d’inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter ».

Jean-Louis Nadal vise directement Brice Hortefeux et Nicolas Sarkozy. « Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raiLa police judiciaire, dit la loi républicaine, est dirigée par des magistrats. « Mais au nom de quoi, par quelles dérives, certains de ses représentants se permettent-ils alors d’en appeler à l’opinion contre ces mêmes magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît ? Et le scandale n’est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs ? »

Jean-Louis Nadal reconnaît qu’il y a chez les magistrats des « dérives rares, mais aux effets dévastateurs » et en appelle d’abord « aux mérites du professionnalisme » en donnant indirectement un coup de pied aux jurés populaires, l’idée fixe du président de la République. « Juger, c’est un métier, métier auquel il est indispensable de se former. C’est pourquoi j’ai la conviction qu’à la base de toute activité juridictionnelle, doit impérativement se trouver une solide formation juridique et judiciaire ».
L’indispensable réforme du parquet

Reste un problème de fond, le statut du parquet. La Cour de cassation a suivie le 15 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme et le ministère public n’est plus « une autorité judiciaire ». « Si cette décision devait trouver sa traduction en langage médical, a résumé le procureur général, il faudrait dire que le parquet est maintenant proche d’un état de coma dépassé ».

Jean-Louis Nadal rappelle qu’il a maintes fois tiré la sonnette d’alarme, « je le redis avec force, à titre en quelque sorte testamentaire: le statut du ministère public français doit être profondément revisité ».

« Il ne s’agit pas d’encourager la sécession en proclamant sa totale indépendance », mais il faut « extraire le venin de la suspicion » en obtenant « de plus grandes garanties de neutralité et un surcroît d’indépendance » : « la seule solution est de couper tout lien entre l’échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations », aujourd’hui décidées par le gouvernement, après un simple avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

« Je ne peux en outre m’empêcher de regretter que le CSM n’ait pas su trouver les ressources qui lui auraient permis de remettre en cause certaines nominations, a dit sévèrement le procureur général, et qu’il ait ainsi manqué l’occasion de faire évoluer la nature de son contrôle. Je ne peux que dire mon incompréhension quand j’ai vu surgir, sur des critères dont j’ignore la nature, des nominations qui posent question ».

Le haut magistrat a conclu en appelant à « une réelle séparation des pouvoirs » et « à l’avénement d’un pouvoir judiciaire dont la contrepartie serait naturellement une responsabilité accrue ». Et de citer malicieusement « l’un des pères fondateurs de notre République », Michel Debré : « la valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu’un peuple a atteint ».

- L’ingralité du discours de Jean-Louis Nadal.pdf sons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et, en définitive, blesse la République », a insisté le procureur général.

« Où sont les repères quand celui qui rappelle que l’accusé a des droits encourt le reproche d’avoir choisi le camp des assassins contre les victimes ? Où sont-ils quand est niée la présomption d’innocence, principe pourtant fondateur de tout dispositif pénal ? »



La police judiciaire, dit la loi républicaine, est dirigée par des magistrats. « Mais au nom de quoi, par quelles dérives, certains de ses représentants se permettent-ils alors d’en appeler à l’opinion contre ces mêmes magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît ? Et le scandale n’est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs ? »

Jean-Louis Nadal reconnaît qu’il y a chez les magistrats des « dérives rares, mais aux effets dévastateurs » et en appelle d’abord « aux mérites du professionnalisme » en donnant indirectement un coup de pied aux jurés populaires, l’idée fixe du président de la République. « Juger, c’est un métier, métier auquel il est indispensable de se former. C’est pourquoi j’ai la conviction qu’à la base de toute activité juridictionnelle, doit impérativement se trouver une solide formation juridique et judiciaire ».
L’indispensable réforme du parquet

Reste un problème de fond, le statut du parquet. La Cour de cassation a suivie le 15 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme et le ministère public n’est plus « une autorité judiciaire ». « Si cette décision devait trouver sa traduction en langage médical, a résumé le procureur général, il faudrait dire que le parquet est maintenant proche d’un état de coma dépassé ».

Jean-Louis Nadal rappelle qu’il a maintes fois tiré la sonnette d’alarme, « je le redis avec force, à titre en quelque sorte testamentaire: le statut du ministère public français doit être profondément revisité ».

« Il ne s’agit pas d’encourager la sécession en proclamant sa totale indépendance », mais il faut « extraire le venin de la suspicion » en obtenant « de plus grandes garanties de neutralité et un surcroît d’indépendance » : « la seule solution est de couper tout lien entre l’échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations », aujourd’hui décidées par le gouvernement, après un simple avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

« Je ne peux en outre m’empêcher de regretter que le CSM n’ait pas su trouver les ressources qui lui auraient permis de remettre en cause certaines nominations, a dit sévèrement le procureur général, et qu’il ait ainsi manqué l’occasion de faire évoluer la nature de son contrôle. Je ne peux que dire mon incompréhension quand j’ai vu surgir, sur des critères dont j’ignore la nature, des nominations qui posent question ».

Le haut magistrat a conclu en appelant à « une réelle séparation des pouvoirs » et « à l’avénement d’un pouvoir judiciaire dont la contrepartie serait naturellement une responsabilité accrue ». Et de citer malicieusement « l’un des pères fondateurs de notre République », Michel Debré : « la valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu’un peuple a atteint »

- L’ingralité du discours de Jean-Louis NADAL .http://libertes.blog.lemonde.fr/files/2011/01/nadal.1294467963.pdf